Mentions légales

Les conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les modalités d’utilisation du site et encadrent les relations entre l’utilisateur et le site. Elles ne sont pas obligatoires mais incontournables pour protéger votre site mais également pour y faire figurer les informations obligatoires (politique des cookies, mentions d’information des internautes etc.)

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles qui encadrent la vente. Elles sont OBLIGATOIRES sur TOUS les sites marchands.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Certification de Produits, de Services et de Systèmes

ACONDITIONS GENERALES DE VENTE

Certification de Produits, de Services et de Systèmes

Article 1. : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (CGV) désignent l’ensemble des termes et conditions par lesquels la société QOANIX réalise pour le compte de ses clients des prestations de certification, d’audits portant sur la conformité de produits, de procédés et de services répondant à des exigences normatives ou réglementaires.

Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par QOANIX, SARL à associé unique (RCS ORLEANS : 889415246) dont l’adresse commerciale est : 80bis rue Marcelin Berthelot 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS.

Ainsi, toute proposition commerciale acceptée par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Ces services de certification répondent à des exigences normatives impératives (Norme EN ISO/ CEI 17065 : 2012 « Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services ») auxquels les organismes de certification et leurs commanditaires sont tenus de se conformer.

Ils entrent en vigueur à la date de la signature par les deux parties de la proposition de certification et se termine à la fin de validité du(es) certificat(s). Si le commanditaire n’obtient pas sa(ses) certification(s) au bout de trois ans de procédure, le contrat est résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée par le commanditaire.

Les tarifs définis au présent contrat n’incluent pas les éventuelles actions complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaire pour l’évaluation de la conformité du service.

Si le commanditaire accepte la proposition d’audit de renouvellement adressée par QOANIX, un nouvel avenant au contrat de certification entraînant la conclusion de nouvelles conditions particulières entre alors en vigueur.

Le commanditaire s’engage à autoriser l’audit de renouvellement environ deux à quatre mois avant la date d’échéance de la certification et ce afin de lui laisser le temps, si besoin en est, de mener les actions correctives destinées à assurer la conformité au programme de certification

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont le socle unique de la négociation commerciale entre le-s client-s et QOANIX. Ainsi, ces CGV sont complétées par des conditions particulières incluses dans le contrat de prestation liant QOANIX aux client-e-s. Les CGV sont accessibles sur le site web https://www.qoanix.com

Par conséquent, tout client renonce à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à QOANIX, même dans l’hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance.

Ce contrat prévaut sur tout autre document.

Article 2 : PROPOSITION COMMERCIALE

Elle donne lieu de la part de QOANIX à une proposition comportant la description des prestations (pré-audit, audit initial, surveillance, renouvellement), la durée, le coût, les conditions particulières de réalisation des prestations, le programme de certification, et le cas échéant, le contrat de certification. Sauf disposition contraire, la proposition commerciale est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission.

La proposition commerciale est fournie aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de la prestation.

Article 3 : CONCLUSION DU CONTRAT

A l’effet de marquer son acceptation et ainsi de conclure le contrat en résultant, le client doit apposer sa signature et la mention « Lu et approuvé » en page 1 du présent contrat.

Article 4 : COMMANDES

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par QOANIX et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception émanant de QOANIX.

La validation de la commande est accompagnée d’un acompte, selon la prestation, de 30% du montant ainsi que des frais de traitement de dossiers précisés à l’article 7.

Aucunes modifications de la commande ne peuvent être prises en compte, par l’une ou l’autre partie que si elles sont notifiées par écrit, un mois minimum avant la date prévue pour la fourniture de services commandés.

Après mise au point, le cas échéant, des nouvelles dispositions contractuelles, toute modification est apportée par la signature d’un bon de commande spécifique, un ajustement éventuel du prix conclu par un écrit dûment signé par les parties.

Les informations enregistrées dans le système de traitement de données de QOANIX constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 5 : EXECUTION DE LA PRESTATION

QOANIX convient dans un délai maximal de 30 jours calendaires, après réception de la commande d’une date avec le Client pour l’exécution des Prestations, si les prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable directement ou indirectement à ce dernier, et quel qu’en soit la nature, une nouvelle date sera définie d’un commun accord en tenant compte des plannings déjà enregistrés par QOANIX.

QOANIX ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 3 mois.

En cas de retard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander la résolution de la prestation. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par QOANIX, hors frais de dossier.

La responsabilité de QOANIX ne pourra en aucun cas être engagée, si la prestation ne peut être exécutée pour une cause imputable directement au client, ou en cas de force majeur.

La réalisation des Prestations repose sur la méthode et les règles d’évaluation définies dans le Programme de certification. Elle est mise en œuvre par QOANIX sur la base des informations communiquées par le Client et recueillies lors des évaluations.  A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la prestation de QOANIX, celle-ci sera réputées conforme à la commande.

Le Client dispose d’un délai de 15 jour ouvrable à compter de la réalisation de la prestation pour émettre, par écrit, une réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de QOANIX.

Article 6 : LE CERTIFICAT

Sous réserve que l’ensemble des exigences du Programme de Certification soit satisfaisant, QOANIX effectue la démarche de certification puis notifie au client sa décision de certification en précisant le cas échéant toutes les non-conformités détectées lors de l’évaluation. Dans ce cas, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019, QOANIX informe le-s client-s des actions correctives nécessaires à la mise en conformité.

Au terme de l’audit, si les résultats sont satisfaisants, QOANIX délivre au client un (des) certificat(s) en format électronique et papier. Une mention est faite dans l’annuaire des certifiés sur le site www.qoanix.com  les réseaux professionnels attestant que le Client répond aux exigences du Programme de Certification. La durée de certification est indiquée sur le certificat, ainsi que les différentes échéances. La décision du renouvellement de la certification doit impérativement être prise par QOANIX avant la date d’échéance du certificat

Dès la certification et pendant toute sa durée, le Client dispose, dans les conditions définies au Contrat de Certification, du droit d’utiliser la marque conformément aux dispositions du Règlement de la marque QUALIOPI.

QOANIX s’engage à communiquer au client toute évolution relative à la marque.

La délivrance du certificat implique pour le Client :

De respecter les exigences qui peuvent être prescrites au Contrat de Certification, et d’informer QOANIX de tout changement qui peut avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de certification.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations citées ci-dessus, le certificat pourra lui être suspendu où retirer dans les conditions définies aux Programmes de Certification.

Le Client reconnaît et accepte que les informations mentionnées sur le certificat puissent être communiquées par QOANIX au gestionnaire des registres européens des organismes certifiés.

Article 7 : MODALITES DE FACTURATION

Une facture est établie dès la fin de la l’exécution de la prestation.

Le prix des prestations est indiqué dans la proposition commerciale et s’entend hors taxes. Le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux et modalités prescrites par la législation applicable.

Le prix des Prestations est subordonné à la réunion de l’ensemble des conditions définies dans la proposition et notamment à l’accomplissement par le Client de ses obligations qui y sont mentionnées. Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, QOANIX se réserve le droit de modifier les prix des Prestations.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : planning prévisionnel et les tarifs prévus dans la proposition ou, à défaut, sur la base du temps passé et mensuellement par application du barème de prix unitaires.

QOANIX pratique une facturation de ses prestations selon les modalités suivantes :

–           30% à l’acceptation de la proposition méthodologique et commerciale

–           30% à l’issue du démarrage des travaux

–           40% de solde à la remise finale des travaux

Pour les clients relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, QOANIX se conformera au cadre réglementaire de facturation dématérialisée en utilisant le processus en vigueur CHORUS PRO.

Dans le cadre de marchés publics auxquels répondra QOANIX, si la mention « Pas de demande d’avance », ces modalités ne s’appliqueront pas.

Article 8 : PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par chèque français ou par virement bancaire.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par LE CLIENT d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.

LE CLIENT devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par LE CLIENT.

Article 9 : NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 10 : ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet de l’accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. Les frais d’annulation et/ ou de modification de réservation de transport et hôtelière du prestataire seront à la charge du client.

En cas d’annulation, autre que pour des raisons de force majeure, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

Article 11 : RESPONSABILITE

QOANIX ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation où

de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

Article 12 : COVID 19

Afin de lutter contre la propagation du COVID 19, QOANIX a mis en place un protocole sanitaire qui précise les mesures à prendre lors des missions d’audit.  Par ce dispositif, QOANIX s’assure que les deux parties  et respectent l’ensemble des règles sanitaires en vigueur.

Article 13 : ASSURANCES

Chaque partie est tenue de souscrire, à ses propres frais, une police d’assurance à titre professionnel couvrant notamment les risques relatifs à la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité d’employeur et les dommages aux biens.

Article 14 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir pris connaissance au cours de l’exécution de sa prestation. Si le client dispose d’un accord de confidentialité, QOANIX s’engage à le signer, si nécessaire.

Article 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre LE CLIENT et QOANIX sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE CLIENT et QOANIX attribuent juridiction exclusive aux tribunaux d’ORLEANS pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par QOANIX et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 17 : CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES ACHETEURS

Les informations collectées par QOANIX sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux services par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues. QOANIX respecte et applique la réglementation RGPD.

Toutefois, le Client accepte que QOANIX puisse transmettre tout ou partie de ces informations confidentielles aux autorités nationales compétentes, à toutes autorités nationales de surveillance du marché intérieur européen, aux auditeurs internes et/ou aux membres du comité de certification de QOANIX.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.

Ce droit peut être exercé par LE CLIENT en contactant QOANIX par courrier à l’adresse suivante : 80BIS RUE MARCELIN BERTHELOT 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS ou par simple mail à contact@qoanix.com

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SARL QOANIX

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction, de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des produits ou services analogues. Les destinataires des données sont le chargé de communication et le service commercial.

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